Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire expresse et préalable de notre société.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont  qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.


Article 2 Produits


Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits proposés par la société PREFILEC SAS au capital de  40.000 € dont le siège social est Rue Roland Garros - 27930 LE VIEIL EVREUX inscrite au RCS d’EVREUX sous le N°48364260900026.
Tel : 02 32 38 45 08.

Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage.
(précaution d’emploi, conditions de pose ou mode d’utilisation etc…).
 
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les clients peuvent obtenir des renseignements complémentaires et être aidés dans leurs choix en contactant la société PREFILEC soit par téléphone soit par le biais de la rubrique contact du présent site.

Il appartient au client s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le matériel correspondant à ses besoins, de se faire assister par le conseil de son choix, la société PREFILEC déclinant toute responsabilité quant à l’utilisation détournée, ou/ et mauvaise ou/et incompatible des produits vendus et qui pourrait en réduire partiellement ou totalement l’usage.


Article 3 – Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurant la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucune usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord préalable express.


Article 4 – Acceptation des Commandes


Le client pour passer commande doit :
remplir la fiche d’identification en mentionnant ses coordonnées (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, code postal, ville, pays),
remplir la fiche récapitulative en acceptant les présentes conditions générales de ventes,
effectuer un règlement en choisissant un moyen de paiement,
envoyer un courriel de confirmation de sa commande.

Les commandes seront validées par la société PREFILEC après réception du règlement.


Article  5 -. Modalités de paiement


Les produits et participation aux frais d’envoi sont payables à la commande, par paiement sécurisé par carte bancaire sur notre site ou par chèque.

La participation aux frais d’envoi est déterminée par le poids total de la commande.

Les commandes ne seront traitées qu’à réception de votre règlement.

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone vaut preuve de l’intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresses de toutes les opérations faites sur le site. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties, conformément à l’article 1348 du Code Civil.


Article 6 – Confirmation de la Commande


La société PREFILEC enverra un mail de confirmation de commande au client dans les 3 jours ouvrables à réception de la commande et de son paiement en y indiquant la semaine de livraison.


Article 7 – Délais de livraison


Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

En cas d’allongement de délai, la société PREFILEC s’engage à en informer le client dès que possible afin que celui-ci puisse choisir entre maintenir sa commande ou l’annuler totalement ou partiellement.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas imputable à un cas de force majeure, le client conformément à l’article L 121-20.3 du Code de la Consommation pourra dénoncer sa commande par e-mail ou par lettre LRAR à l’adresse de la société PREFILEC.

Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours par la société PREFILEC et s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison interviendrait entre temps.

En aucun cas, notre société ne peut voir sa responsabilité engagée, en cas de vols ou de dégradations sur un chantier une fois les produits livrés et réceptionnés par le client.


Article 8 – Rétractation


En application de l’article L 121-16 du Code de la Consommation qui ne s’applique qu’aux clients particuliers, les clients bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours après réception de la livraison, le bordereau de livraison faisant foi.

Dans ce délai le ou les produits pourront être échangés ou repris sous conditions d’être retournés dans leurs emballages d’origine, complets, non abîmés et non salis, accompagnés de tous les accessoires et notices.

Les frais de retour sont à la charge du client. La demande de rétractation sera faite par e- mail. La société PREFILEC mandatera un transporteur pour le retour des produits à la charge du client.

Le remboursement sera effectué par la société PREFILEC après retour du matériel dans un délai de 30 jours.  


Article – 9 Réception


Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en LRAR dans un délai de 3 jours.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express, écrit, de notre société obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après un contrôle, un vice apparent ou un manquant sont effectivement constatés par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vols, même si elle a choisi le transporteur.


Article 10– Garantie des vices cachés


Nos produits bénéficient de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client et qui ont été entièrement fabriqués par notre société.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, ou anormal de nos produits.

Notre garantie est exclue s’il est fait un usage de nos produits dans des conditions d’utilisation contraires ou non prévues ou encore lorsque le client a modifié l’installation initialement commandée.

A ce titre, le client reconnait être un « utilisateur averti » et déclare avoir fait l’acquisition des produits commandés en pleine connaissance de cause et se déclare complètement informé de l’usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés.

Notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses ou de leur réparation, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.


Article 11 Confidentialité


Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu’à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles. En application de la l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données qu’il a communiquées.

Les informations demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d’autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.


Article 12 – Droit applicable  et Attribution de juridiction


L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Le droit applicable est la Loi FRANÇAISE.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou en paiement de prix, sera porté devant les Tribunaux Français, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.